Les instituts de FIDUCIAIRE|SUISSE ont marqué les années 2024/2025 par des contributions essentielles dans les domaines de la fiscalité et du droit, ont participé aux processus politiques, fait progresser la digitalisation et fourni des bases de connaissances pour la branche fiduciaire. Grâce à un conseil proche de la pratique, à la formation continue et à des projets innovants, les quatre instituts renforcent nos membres et font avancer l’avenir de la branche.
Le travail des instituts est essentiel, non seulement pour le perfectionnement professionnel des membres de l’association, mais aussi pour la qualité des prestations de services. Les instituts veillent à ce que FIDUCIAIRE|SUISSE puisse organiser activement le changement et accompagner ses membres en tant que partenaire compétent. Par diverses actions (p. ex. participation à des consultations), ils essaient par ailleurs de réduire la bureaucratie ou de l’orienter dans la direction souhaitée.
Institut fiscalité:
participation active et soutien technique
L’Institut fiscalité a connu un exercice 2024/2025 intense. L’accent a été mis sur la participation aux processus de politique fiscale, le soutien technique aux membres et le développement d’offres d’informations pratiques.
Participation politique et défense des intérêts
L’institut s’est engagé dans plusieurs dossiers centraux :
- Impôt anticipé : dans le cadre de nombreux échanges avec l’AFC et les milieux politiques, l’Institut a œuvré pour que l’impôt anticipé retrouve clairement son caractère d’impôt de garantie.
- Paquet de mesures d’allègement 27 : lors de la consultation de mai 2025, FIDUCIAIRE|SUISSE s’est clairement positionnée contre une augmentation marquée des taux d’imposition sur les versements en capital du deuxième pilier et de la prévoyance liée (pilier 3a) – en particulier pour les versements déjà effectués.
- Déclaration d’impôt électronique : en tant que membre de l’alliance e-tax, l’institut a activement fait valoir les intérêts du secteur fiduciaire dans le développement de la déclaration d’impôt numérique et a veillé à ce qu’il n’y ait pas de collecte excessive de données.
Ces activités ont été soutenues par un réseau étroit avec les autorités, les associations et les décideurs politiques. L’un des moments forts a été la vidéoconférence d’avril 2025 avec le président central Lars Guggisberg, au cours de laquelle des questions centrales de politique fiscale ont été discutées.
Support technique et transfert de connaissances
Cette année encore, la demande de transmission de connaissances pratiques a été élevée :
- Webinaires sur l’impôt anticipé : en avril 2025, l’Institut a organisé, en collaboration avec l’AFC, deux webinaires (en allemand et en français) très fréquentés sur les conséquences des déclarations tardives dans la procédure de déclaration. Les sessions axées sur la pratique ont reçu un écho positif.
- Déclaration d’impôt électronique : dans le cadre de l’alliance e-tax, l’institut prépare d’autres offres d’information et de formation afin d’informer les membres à temps des nouveautés.
En outre, l’institut a toujours été à la disposition des membres pour les conseiller sur des questions techniques et a assisté la direction dans les questions de droit fiscal.
Coopération et réseaux
L’institut a maintenu et renforcé sa collaboration avec des partenaires clés :
- AFC : échange annuel d’informations sur des sujets d’actualité, prochaine réunion en décembre 2025.
- CSI : réunions régulières dans le cadre des associations professionnelles, la prochaine étant prévue en janvier 2026.
- alliance e-tax SwissAccounting : une collaboration étroite pour optimiser les processus fiscaux numériques
Autres tâches
Outre les thèmes principaux, l’institut a assumé d’autres tâches importantes
- Contrôle des taxations fiscales de l’association 2019–2023
- Siège au sein de l’organe responsable de l’examen des experts fiscaux
- Accompagnement politique continu des dossiers fiscaux
Regarder vers l'avant
Pour l’année à venir, les priorités sont les suivantes :
- Poursuite du travail politique autour de l’impôt anticipé et de la déclaration d’impôt électronique
- Développer des formats d’information et de formation pratiques
- Une plus grande implication des membres dans l’élaboration des avis
En se concentrant clairement sur l’expertise technique, la défense des intérêts et le soutien pratique, l’Institut fiscalité reste un partenaire fiable pour les membres, l’association et les responsables politiques.
Institut Fiduciaire et Droit :
en dialogue avec la politique et la pratique
L’Institut Fiduciaire et Droit a connu un exercice intense. L’accent a été mis sur le suivi des processus législatifs importants, l’étroite collaboration avec les organisations partenaires et le soutien pratique aux membres, aux étudiants et au public intéressé.
Un accent particulier a été mis sur les travaux relatifs à la loi sur la transparence (LTJ) ainsi qu’à la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA révisée). L’institut a été étroitement associé aux débats parlementaires, a mené des entretiens avec l’administration et s’est coordonné avec des partenaires importants tels qu’EXPERTsuisse, la Fédération suisse des avocats (FSA) et l’OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE. L’objectif était de faire valoir efficacement les intérêts de la branche fiduciaire dans ces processus à la fois politiques et techniquement complexes.
Coopération avec les partenaires
Outre le travail législatif, l’institut a été impliqué dans différents comités et alliances. Il a notamment participé au groupe de travail sur le droit de l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et a pris une part active à l’événement organisé par Alliancefinance le 9 avril 2025, en discutant avec le président central Lars Guggisberg de sujets politiques d’actualité tels que l’évolution des marchés financiers et l’examen en cours des pays par le GAFI.
Échange professionnel et promotion de la relève
L’Institut a apporté son soutien à de nombreux étudiants dont les travaux de licence ou de master portaient sur la fiducie. Lors d’interviews et de discussions techniques, il a transmis des connaissances pratiques et a ainsi contribué à la promotion de la relève.
Large éventail de sujets
L’Institut a également été très sollicité sur le plan technique : les membres se sont adressés à lui pour des questions relatives à la comptabilité, à l’onboarding et à l’offboarding des clients ou à la publication de documents et de fichiers comptables. Ces sujets sont en nette augmentation dans la pratique et nécessitent un équilibre minutieux entre les obligations légales et la faisabilité pratique. En collaboration avec l’institut fiscalité, l’Institut a également participé à la consultation sur le paquet de mesures d’allègement 27 – en particulier dans le domaine de l’imposition des retraits de capitaux du deuxième pilier et de la prévoyance liée (pilier 3a).
Publications et diffusion des connaissances
Outre ses activités directes de conseil, l’institut a également été actif dans le domaine de la publication. Il a pris en charge la rédaction d’articles spécialisés et d’articles de blog afin de présenter les questions juridiques actuelles de manière compréhensible et pratique pour les membres.
Rapport d'activité de l'institut ISCOR :
soutien pratique et développement du contrôle restreint
Au cours de l’exercice 2024/2025, l’ISCOR a soutenu les membres de FIDUCIAIRE|SUISSE avec des conseils pratiques sur l’agrément ASR, des documents techniques optimisés et une offre de formation continue élargie. En outre, un nouveau site web a été préparé, qui facilitera à l’avenir l’accès aux informations et aux modèles de documents.
Rapport d'activité de l'institut ISCOR
L’année dernière, l’Institut suisse pour le contrôle restreint (ISCOR) a développé et étendu ses services de manière ciblée afin de soutenir encore plus efficacement les membres de FIDUCIAIRE|SUISSE dans leur quotidien professionnel. L’accent a été mis sur des services de conseil pratiques, un traitement structuré de l’information et le développement de l’offre de formation continue.
Assistance au renouvellement de l'autorisation auprès de l'ASR
En 2024/2025, le renouvellement de l’agrément de l’Autorité de surveillance de la révision (ASR) a également constitué un thème central. L’ISCOR a fourni des conseils aux membres – notamment pour remplir correctement le questionnaire sur l’assurance qualité interne, pour répondre aux questions sur la réalisation du suivi interne et pour la mise en œuvre pratique de la norme d’assurance qualité en vigueur. De nombreuses demandes de renseignements sur la manière de rassembler les documents nécessaires ont reçu une réponse individuelle. Ces services ont été fournis en étroite collaboration avec Swiss Quality & Peer Review AG ( www.sqpr.ch).
Mise à jour et optimisation du stockage des documents
La structure interne des documents a été entièrement revue en collaboration avec le Secrétariat central et rendue plus conviviale. De nouveaux contenus ont été intégrés, tels que des modèles de rapports, des documents de travail, des informations professionnelles et un manuel de modèles d’assurance qualité. En outre, des listes de contrôle sont en cours de révision, tant sur le fond que sur la forme, afin de permettre une utilisation encore plus efficace des articles techniques, des documents de travail et des modèles de documents.
Nouveau site web en cours d'élaboration
Le nouveau site web de l’ISCOR est en cours de préparation et devrait être mis en ligne à l’automne/hiver 2025. Il offrira une navigation améliorée et simplifiera considérablement l’accès aux informations et documents pertinents – un pas de plus vers l’assistance numérique aux membres.
Développement de l'offre de formation continue
Un accent particulier a été mis sur le développement de l’offre de formation. Outre les webinaires d’une demi-journée sur des sujets d’actualité et le cours de certification sur le contrôle restreint en automne, l’offre a été complétée par des déjeuners mensuels. Ces brèves interventions sur des thèmes spécifiques ont été très appréciées et contribuent depuis lors à la formation professionnelle continue des membres. L’ISCOR continuera à l’avenir à cibler ses offres sur les besoins de ses membres et à offrir un soutien pratique dans tous les aspects pertinents de la pratique de l’audit.
Rétrospective de l'évolution du contrôle restreint
Le contrôle restreint est-il toujours ce qu'il était ?
Depuis 2008, le contrôle restreint s’est imposé comme une procédure d’audit importante pour les PME. Cependant, les adaptations des normes, les exigences réglementaires plus strictes et les questions juridiques en suspens posent de nouveaux défis à la pratique. Néanmoins, elle reste un instrument rentable et fiable qui renforce la transparence et la confiance.
Le contrôle restreint a été introduit par la réforme du droit de la révision de 2008 en tant que forme d’audit simplifiée, peu coûteuse et axée sur les risques, notamment pour les PME. Aujourd’hui, il est difficile d’imaginer la pratique sans elle : elle apporte une fiabilité aux comptes annuels sans entraîner l’étendue des contrôles et les coûts d’un audit ordinaire. La mise à jour des normes d’audit (NCR), qui a eu lieu pour la première fois en 2015 et à nouveau en 2022, a constitué une étape importante dans le développement de l’audit.
Exigences croissantes des autorités et de la législation
Parallèlement au développement des normes d’audit, les exigences de l’Autorité de surveillance en matière de révision (ASR) envers les réviseurs agréés ont augmenté. Les exigences en matière d’assurance qualité, de documentation et de suivi interne ont été renforcées. Dans la pratique, cela entraîne une charge administrative plus importante, tant pour les organes de révision que pour les entreprises contrôlées. En outre, les incertitudes juridiques augmentent, par exemple en cas de double mandat dans le cadre d’audits de surendettement conformément à l’article 725b du Code des obligations. La loi stipule qu’en cas de crainte fondée de surendettement, des comptes intermédiaires doivent être établis et vérifiés. Il n’est toutefois pas clair si un organe de révision qui effectue déjà le contrôle restreint d’une société peut également vérifier ces comptes intermédiaires s’il a été impliqué dans la tenue de la comptabilité – à condition qu’il garantisse son indépendance par des mesures organisationnelles et personnelles appropriées.
Alors que les associations professionnelles considèrent que ces doubles mandats sont autorisés, l’Autorité de surveillance de la révision (ASR) adopte une position plus restrictive. Ce désaccord est source d’insécurité juridique pour les organes de révision et les conseils d’administration. Du point de vue de l’industrie, il est urgent d’apporter des précisions légales à ce sujet. Une initiative parlementaire a déjà été déposée en ce sens.
Le contrôle restreint remplit-il toujours son rôle initial ?
Malgré tous les défis, la réponse est oui. Le contrôle restreint continue de remplir son objectif en tant que procédure de contrôle rentable et axée sur les risques. Pour les PME ne disposant pas de structures complexes, elle offre un bon équilibre entre l’obligation d’audit et la charge de travail. Grâce aux normes révisées, la qualité de l’exécution s’est également améliorée, ce qui renforce la confiance des conseils d’administration, des actionnaires et des créanciers et garantit la fiabilité des comptes à long terme.
Institut Fiduciaire 4.0 :
moteur de la transformation numérique
L’Institut Fiduciaire 4.0 a connu un exercice riche en événements. Avec de nombreuses initiatives, de nouveaux formats et une mise en réseau renforcée avec les membres, les partenaires de mise en œuvre et les associations, l’Institut fait résolument avancer la transformation numérique du secteur fiduciaire.
Grâce au perfectionnement professionnel obligatoire promu par FIDUCIAIRE|SUISSE et les établissements compétents, nos membres sont continuellement à jour et respectent les exigences du métier qui ne cessent d’évoluer. En participant à des séminaires, ateliers et autres séances de formation, nos membres peuvent approfondir leurs connaissances, acquérir de nouvelles perspectives et instaurer des réseaux utiles.
La promotion d’une qualité pointue par le perfectionnement professionnel obligatoire est la clé de voûte de notre organisation. Nous sommes fiers de prêter assistance à nos membres, de proposer des prestations de services de premier ordre et de gagner la confiance de notre clientèle. Au fil de la nouvelle année qui approche, nous poursuivrons notre engagement en faveur d’un apprentissage tout au long de la vie et d’un perfectionnement professionnel afin de maintenir le succès de nos membres dans un secteur exigeant qui ne cesse d’évoluer.
Réorganisation et développement stratégique
En juillet 2024, l’institut a été restructuré et complété par un Advisory Board composé de membres fondateurs expérimentés. Cette réorientation crée une stabilité et garantit que les projets et les stratégies peuvent être développés de manière ciblée.
Impulsion pour le secteur
- Focus sur l’intelligence artificielle (IA) : un article publié dans le TREX sur l’application de l’IA dans le domaine fiduciaire et une interview pratique de Roman Wey ont fourni de précieuses pistes de réflexion.
- Dialogue avec les dirigeants de l’association : en avril 2025, un échange ouvert a eu lieu avec le président central Lars Guggisberg. Des sujets clés tels que la standardisation des interfaces, l’e-bilan et l’utilisation ciblée de l’IA ont été abordés.
- TREUHAND|MODULAR 2025 : Avec des conférences pratiques sur la gestion des données et la communication, ainsi que la très appréciée After Modular Party, l’événement a de nouveau été un moment fort de réseautage et de transfert de savoir-faire.
- Elevator pitches en ligne : la quatrième édition, qui s’est déroulée en juin 2025, a de nouveau mis en évidence le besoin de formats en ligne courts et efficaces. Toutes les présentations sont enregistrées et mises en ligne afin d’assurer la pérennité du transfert de connaissances.
- Renforcement de la Suisse romande : les contacts avec les sections de Vaud et de Genève ont été intensifiés par le biais d’événements et du développement de contenus en langue française.
Projets et coopération
L’institut s’engage activement dans d’importants projets sectoriels :
- Standardisation de la CSI : Collaboration à l’harmonisation de l’e-bilan et des interfaces numériques pour les personnes morales.
- Portail électronique de l’AFC : Aide au développement d’un portail moderne et convivial pour les entreprises.
La coopération : Échanges intensifs avec EXPERTsuisse, SwissAccounting et au sein de l’alliance e-tax Suisse renforce la position commune sur les questions de numérisation.
Visibilité numérique et transfert de connaissances
Avec plus de 1 200 followers sur LinkedIn, sa portée ne cesse de croître. Des articles hebdomadaires, des publireportages et des cas d’utilisation rendent les solutions numériques visibles et donnent des conseils pratiques. Parallèlement, l’institut aide les membres à répondre à des demandes individuelles, à réaliser des travaux de licence et de master et à mettre en œuvre des processus numériques au quotidien.
Regarder vers l'avant
L’année fiscale à venir promet d’être riche en événements marquants :
- DigiTalk 2025 : Le 13 novembre 2025, un nouveau format d’atelier physique sera lancé à Zurich. L’accent sera mis sur l’application pratique de l’IA dans le domaine fiduciaire – complétée par un réseautage dans une atmosphère décontractée.
- Série de séminaires sur l’intelligence artificielle : Une série d’événements à l’échelle nationale sera organisée dans toutes les régions linguistiques à partir de 2026 afin d’initier les membres à ce sujet de manière pratique.
- TREUHAND|MODULAR 2025 : Avec des conférences pratiques sur la gestion des données et la communication, ainsi que la très appréciée After Modular Party, l’événement a de nouveau été un moment fort de réseautage et de transfert de savoir-faire.
Conclusion
Avec une équipe forte, des structures claires et une communauté croissante de partenaires de mise en œuvre, l’Institut Fiduciaire 4.0 reste le moteur central de l’innovation pour le secteur. Les membres peuvent continuer à compter sur un soutien optimal pour les décisions stratégiques, la mise en œuvre de solutions numériques et le transfert de connaissances.
Institut suisse pour le contrôle restreint ISCOR
Accompagnement des membres dans le cadre de l’introduction du nouveau droit des sociétés anonymes
Dans le cadre de l’introduction du nouveau droit des sociétés anonymes, l’Institut suisse pour le contrôle restreint ISCOR a soutenu et accompagné activement les membres. Il a facilité la transition pour les membres de l’association grâce à une multitude d’offres, notamment des webinaires d’information dédiés, des documents exhaustifs et des offres de conseil individuelles conçues spécifiquement pour les besoins des membres.
Soulignons en particulier le séminaire « Évaluations : premières expériences du nouveau droit des sociétés anonymes », qui a servi de plateforme expliquant en détail les nouveautés du droit des sociétés anonymes et permettant aux membres de poser directement des questions et d’échanger des expériences.
Nouveau droit des sociétés anonymes – Premières expériences du point de vue de la révision
Le nouveau droit des sociétés anonymes est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et il a apporté plusieurs nouveautés. L’Institut suisse pour le contrôle restreint ISCOR de FIDUCIAIRE|SUISSE résume ci-dessous les premières expériences faites lors de la mise en œuvre des nouveautés.
D’emblée, les obligations étendues de la direction de l’entreprise en cas d’assainissement ont beaucoup occupé la branche. En cas de perte en capital ou de surendettement, les sociétés avec opting-out doivent désormais faire contrôler leurs derniers comptes annuels par un réviseur agréé. Le surendettement (en tant que forme élargie de perte de capital) entraîne également d’autres obligations de l’organe de révision ou du réviseur agréé mandaté : un contrôle du surendettement doit être réalisé selon la norme PS-CH 290 sur les comptes intermédiaires nécessaires dans ces circonstances. L’ISCOR a rédigé différentes publications sur ce thème et propose des séances de perfectionnement professionnel.
La distribution de dividendes intermédiaires est également une nouveauté. Elle suppose que des comptes intermédiaires soient établis et qu’ils fassent état d’un capital propre distribuable et librement disponible. Les comptes intermédiaires ne doivent pas être révisés en cas d’opting-out ou si tous les actionnaires ont approuvé la distribution, à condition que celle-ci ne compromette pas les droits des créanciers. Les dividendes intermédiaires ont beaucoup moins été utilisés par les PME, car celles-ci n’établissent généralement pas de comptes intermédiaires et procèdent plus souvent à des versements d’acomptes ou de dividendes extraordinaires (ou tout au plus à des avances dans l’attente des dividendes).
La nouvelle forme de l’assemblée générale virtuelle a reçu un écho très favorable auprès des petites et des grandes entreprises. Elle s’accompagne toutefois d’importants défis techniques, puisque le bon déroulement et l’échange d’opinions entre les actionnaires ou les associés doivent toujours être garantis. L’assemblée générale hybride est la forme la plus fréquente, car elle constitue un nouvel instrument adapté pour organiser l’assemblée générale de manière efficace et sans frais administratifs importants.
Certaines nouveautés gagneront encore en importance à l’avenir. Outre les nombreuses nouveautés précitées et déjà mises en œuvre, la marge de fluctuation du capital offre aussi beaucoup d’opportunités. Dans le cadre des prescriptions légales, il est non seulement possible de fixer librement les limites supérieures et inférieures, mais aussi d’exclure le droit de souscription et de prévoir des combinaisons avec des mesures de capitalisation existantes.
L’Institut est né avec pour ambition d’améliorer la qualité du contrôle restreint devenu possible pour les PME en 2008, date depuis laquelle il s’est imposé comme forme principale de contrôle. Cela s’est concrétisé sous l’influence active au plan politique, par le conseil du milieu politique et des autorités ainsi que par la formation et le perfectionnement professionnel des membres de l’association. Au fil des années (et jusqu’à ce jour), les principaux défis ont résidé dans l’application de normes homogènes pour le secteur et la défense contre une tendance croissante à la réglementation excessive.
Ici aussi, le but visé était politique : la collaboration aux consultations, mais aussi un but formateur : l’organisation de séminaires axés sur une bonne part de pratique et la publication de rapports spécialisés et d’outils de travail pour les membres. . Les principaux défis ont été (et le sont encore aujourd’hui) : les exigences croissantes dans un champ de tensions entre la clientèle, les agentes et les agents fiduciaires ainsi que les différentes autorités. En raison des nouvelles lois, toujours plus nombreuses, les situations sont de plus en plus complexes, plus bureaucratiques et plus difficiles à gérer pour les clients. La coopération et la confiance avec une fiduciaire qui sache aider à s’en sortir dans cette jungle occupe une place toujours plus importante.
L’Institut a d’emblée suivi les développements compliqués du droit fiscal, a participé à des consultations et a présenté les attentes du secteur dans le processus législatif. Il s’est aussi vu confier pour mission de fournir des moyens auxiliaires pertinents pour l’exercice de la profession et d’encourager la formation et le perfectionnement professionnel en proposant des programmes et publications dans ce sens. Il s’agissait avant tout de positionner FIDUCIAIRE|SUISSE comme interlocuteur compétent auprès des milieux politiques et administratifs lorsqu’il s’agit des préoccupations fiscales des PME.
Comme dans tous les secteurs, la numérisation a exercé un fort impact sur la branche fiduciaire. L’Institut Fiduciaire 4.0 a été fondé pour aider l’association et ses membres dans tous les domaines de la numérisation. La numérisation est un développement constant qui a tendance à progresser toujours plus vite. Le besoin d’intervention aujourd’hui consiste essentiellement à montrer aux membres de l’association quelles sont les approches de solution envisageables pour les différentes questions et de présenter aux entreprises comment ils peuvent utiliser la numérisation comme une opportunité au sein de leur entreprise.