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Commission de déontologie

Rapport annuel 2023/2024 de la commission de déontologie

Au cours de l’exercice 2023/2024 écoulé, cinq nouvelles dénonciations ont été déposées auprès de la commission de déontologie. Sur celles de l’année précédente, sept procédures sont encore en souffrance, soit douze cas au total. Au cours de la période sous revue, cinq de ces procédures ont été clôturées. Restent encore en suspens une procédure remontant aux années 2018/2019, 2021/2022 et 2022/2023, puisque des processus étatiques engagés parallèlement selon le droit civil et/ou pénal ne sont pas encore achevés. Au 1er juillet 2024, le nombre de dénonciations en suspens était de sept.

Évolution des cas traités

Exercice précédent

Nouvelles procédures

Procédures clôturées

En suspens

30.6.2022

7

7

9

5

30.6.2023

5

11

9

7

30.6.2024

7

5

5

7

Sur les cinq procédures clôturées sur décision, la commission de déontologie a simplement constaté une infraction aux règles d’éthique professionnelle dans un seul cas. Concrètement, un membre a été reconnu coupable d’avoir enfreint par négligence grave l’art. 3 al. 1 et 4, l’art. 4 et l’art. 7 al. 1 et 2 des règles d’éthique professionnelle. Le membre en question n’avait pas conseillé la plaignante de manière suffisamment sérieuse. En particulier il n’avait pas remis de clarification suffisante des risques liés à des charges privées non justifiées ayant été comptabilisées comme des charges commerciales. Cela avait conduit à des risques fiscaux et pénaux pour la plaignante et, par conséquent, avait nui à la bonne réputation de la profession. Le membre a également enfreint son obligation d’indépendance, puisqu’il était lui-même impliqué dans la tenue de la comptabilité de la plaignante, sans avoir pris les mesures organisationnelles et personnelles requises pour éviter une autorévision en tant qu’auditeur. Enfin, le membre a également été condamné pour n’avoir pas suffisamment honoré ses obligations de clarification et d’information à l’égard de la plaignante.

En ce qui concerne les autres procédures traitées, soit aucune infraction aux règles d’éthique professionnelle n’a été constatée, soit la dénonciation déposée n’a pas pu être poursuivie pour des raisons formelles.

Les évolutions de l’exercice sous revue 2023/2024 ont confirmé les tendances prévues l’année précédente. Le nombre de dénonciations déposées s’est stabilisé, mais on observe une nette hausse de la complexité des cas. Les affaires impliquent souvent plusieurs infractions présumées aux règles d’éthique professionnelle et requièrent une vaste documentation, tant de la part du plaignant que des membres. Le recours accru à une défense légale par les plaignants, tout comme, par conséquent, par les membres concernés, a eu pour effet d’accroître considérablement la complexité juridique des procédures. Bien que cela complique le déroulement des procédures et requière un plus grand formalisme, cela montre en même temps l’aspiration des membres à sauvegarder sérieusement le cadre juridique et les règles d’éthique professionnelle.

Après trois décennies au service de la commission de déontologie, Thomas Ernst, Revigroup Lugano SA, ne se représentera pas pour un nouveau mandat cette année. Thomas Ernst avait été élu membre de la commission de déontologie lors de l’assemblée des délégués du 29 novembre 2011 et, depuis, il avait marqué de son empreinte l’évolution des règles d’éthique professionnelle et de procédure. fédéral Expert fédéral diplômé en finance et en controlling, expert fiduciaire et fiduciaire immobilier, sa voix de spécialiste avait une valeur inestimable lors des délibérations. Au nom de la commission de déontologie, je remercie Thomas de tout cœur pour son engagement en faveur de notre organisation professionnelle et je lui souhaite le meilleur pour la suite !

Pour finir, je remercie tous les membres de la commission de déontologie pour leur sérieux et leur efficacité tout au long de l’année. Un grand merci également à notre présidente démissionnaire, Daniela Schneeberger, à tout le comité central et à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs du bureau exécutif pour leur assistance dans les travaux de la commission de déontologie et pour leur engagement en faveur de l’association.

Stephan Glättli, président de la commission de déontologie

OAR

Organisme d’autorégulation (OAR)

Au 30 juin 2024, l’Organisme d’autorégulation (OAR) comptait 301 membres. Comme nous l’avons déjà indiqué dans le dernier rapport annuel, les intermédiaires financiers qui agissent aussi comme gestionnaires de fortune ou trustees, entre autres, doivent se soumettre à un organisme de surveillance (OS). La mise en œuvre correspondante devait intervenir avant fin 2022 au plus tard. Elle a toutefois pris du retard parce que de nombreux gestionnaires de fortune et trustees attendaient encore l’autorisation de la FINMA pour rejoindre un organisme de surveillance. Ils sont donc restés à l’OAR pendant la période sous revue. Le passage à un OS a ensuite pu se faire avec effet immédiat. Outre les départs naturels, cela a une grande influence sur la baisse du nombre de membres.

Compte tenu de cette évolution, l’OAR doit s’attendre à un recul des recettes, alors même que la surveillance constante selon les instructions de la FINMA génère des charges plus importantes. Une hausse des cotisations de membres est donc inévitable – d’autant que les cotisations annuelles actuelles restent faibles par rapport à celles d’autres OAR. Parallèlement, les coûts liés au durcissement de la pratique de la FINMA doivent aussi être répercutés sur les intermédiaires financiers concernés, selon le principe de causalité. Cela vaut pour l’identification ultérieure périodique, ainsi que pour la révision régulière en lien avec la garantie requise pour les personnes de contact selon la LBA ainsi que pour les décideurs des intermédiaires financiers.

Dans le cadre de la conférence pour les gestionnaires de fortune et les trustees, Stefan Walter, le nouveau directeur de la FINMA, a expliqué sa vision de la surveillance. À l’avenir, il veut une surveillance préventive et souhaite établir la Suisse comme le «best in class». Cela signifie qu’une éventuelle violation de l’obligation de diligence des intermédiaires financiers affiliés devra être décelée avant d’être avérée et sanctionnée.

Le bureau exécutif est très sollicité du fait de tous ces changements et les professionnels de l’OAR doivent être formés en conséquence. Cette tâche gagne en importance, en plus de la formation des intermédiaires financiers.

LTPM (Loi fédérale sur la transparence des personnes morales)

Le projet de LTPM comprend en annexe une modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) qui n’a rien à voir avec la finalité de la création d’un registre de la transparence pour les ayants droit économiques. Ces modifications de la LBA s’accompagneraient pourtant de nouveautés lourdes et en partie inapplicables – notamment le fait que les conseillères et conseillers soient soumis à la LBA et la restriction de la compétence de l’OAR en matière de sanctions. Dans le cadre de la consultation, l’OAR a rédigé une prise de position correspondante afin d’éviter de se retrouver affaiblie. En effet, la remise en question de la compétence de l’OAR en matière de sanctions, compétence qui doit revenir au Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, affaiblirait considérablement le paysage des OAR. Ce serait particulièrement regrettable, puisque le GAFI/FATF (Groupe d’action financière concernant la lutte contre le blanchiment d’argent) a finalement accepté le concept de l’OAR.

La loi sur la transparence est en cours de traitement au Parlement, sans l’annexe sur la LBA (obligations des conseillères et conseillers).

Inspection par pays GAFI/FATF

L’inspection par pays du GAFI/FATF est prévue pour 2027. Le SIF fait office d’organe de coordination et il publiera les attentes envers les OAR via le Forum-OAR. Les écarts entre les montants des sanctions des différents OAR étant incompréhensibles pour le GAFI/FATF, le SIF aspire à uniformiser les sanctions sur le fondement d’une base légale solide. L’OAR de FIDUCIAIRE|SUISSE a également dû remettre au SIF une statistique des sanctions prononcées. Aucun retour du SIF n’a encore été reçu.

Perspectives

Pour le moment, la révision de la LBA, qui entend principalement soumettre les conseillères et conseillers à la LBA, a été mise de côté. La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) est toutefois poursuivie. En résumé, on peut en conclure que les défis posés aux OAR et à leur personnel vont considérablement augmenter. Compte tenu des attentes du GAFI/FATF, de la FINMA et du SIF, il est indispensable que le personnel du bureau exécutif et les intermédiaires financiers se perfectionnent en permanence.

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